15.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 373/19
Recours introduit le 22 août 2018 — Kaddour/Conseil
(Affaire T-510/18)
(2018/C 373/21)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Khaled Kaddour (Damas, Syrie) (représentants: V. Davies et V. Wilkinson, solicitors)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler les actes de 2018 pour autant qu’ils s’appliquent à M. Kaddour; et
—
condamner le Conseil à supporter les dépens exposés par M. Kaddour dans le cadre du présent recours.
Moyens et principaux arguments
Le recours vise la décision (PESC) 2018/778 du Conseil, du 28 mai 2018, modifiant la décision 2013/255/PESC (1) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 131, p. 16) et le règlement d’exécution (UE) 2018/774 du Conseil, du 28 mai 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 131, p. 1), dans la mesure où ces actes s’appliquent au requérant (ci-après les «actes de 2018»).
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen tiré du fait que les actes de 2018 sont viciés par une erreur manifeste d’appréciation.
2.
Deuxième moyen tiré du fait que le requérant a le droit de bénéficier des articles 27 et 28, paragraphe 2, de la décision 2013/255/PESC du Conseil tels que modifiés par la décision (PESC) 2015/1836 (3) du Conseil, et de l’article 15, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil tel que modifié par le règlement (UE) 2015/1828 (4) du Conseil.
3.
Troisième moyen tiré du fait que les actes de 2018 constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la convention européenne des droits de l’homme à l’égard des droits du requérant au respect de sa réputation et au respect de ses biens et du principe de proportionnalité.
(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil, du 31 mai 2013, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 147, p. 14).
(2) Règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, du 18 janvier 2012, concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (JO L 16, p. 1).
(3) Décision (PESC) 2015/1836 du Conseil, du 12 octobre 2015, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 266, p. 75).
(4) Règlement (UE) 2015/1828 du Conseil, 12 octobre 2015, modifiant le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 266, p. 1).
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