26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/79
Recours introduit le 29 août 2018 — Del Valle Ruiz e.a./Conseil de résolution unique
(Affaire T-514/18)
(2018/C 427/106)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Antonio Del Valle Ruiz (Mexico City, Mexique) et 36 autres personnes (représentants: P. Saini, QC, J. Pobjoy, Barrister et R. Boynton, Solicitor)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (CRU)
Conclusions
Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision finale du comité d’appel du CRU rendue le 19 juin 2018 dans l’affaire 48/2017, dans la mesure où celle-ci déclare que le CRU était en droit de s’appuyer i) sur l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième alinéa; ii) sur l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa; iii) sur l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa; et iv) sur l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001 (1) (ainsi que sur les dispositions équivalentes de la décision CRU SRB/ES/2017/01 du 9 février 2017 sur l’accès public aux documents du CRU), afin de justifier l’absence de communication des documents sollicités par les requérantes dans leur demande de confirmation du 23 août 2017 concernant l’adoption du schéma de résolution du Banco Popular Español;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Au soutien du recours, les requérantes s’appuient sur six moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation par le comité d’appel du CRU de l’article 4, paragraphe 1, sous a), quatrième alinéa, du règlement no 1409/2001.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement no 1409/2001.
3.
Troisième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 3, du règlement no 1409/2001.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement no 1409/2001.
5.
Cinquième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 4, paragraphe 6, du règlement no 1409/2001.
6.
Sixième moyen tiré de la violation par le comité d’appel de l’article 11, du règlement no 1409/2001.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JOUE 2001, L 145, p. 43).
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