22.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 381/30
Recours introduit le 6 septembre 2018 — K.A. Schmersal Holding/EUIPO — Tecnium (tec.nicum)
(Affaire T-527/18)
(2018/C 381/35)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: K.A. Schmersal Holding GmbH & Co. KG (Wuppertal, Allemagne) (représentant: Me A. Haudan, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Tecnium, SA (Manresa, Espagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne figurative tec.nicum — Marque de l’Union européenne no 13 626 791
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 juin 2018 dans l’affaire R 2427/2017-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée en ce que le refus de l’enregistrement de la marque demandée dans la classe 42 est confirmé;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Absence d’usage propre au maintien des droits de la marque faisant l’objet de l’opposition;
—
Définition erronée du public ciblé;
—
Absence de similitude des services;
—
Absence de similitude des marques en conflit;
—
Absence de risque de confusion.
Full & Egal Universal Law Academy