29.10.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 392/37
Recours introduit le 10 septembre 2018 — Aroma Essence/EUIPO — Refan Bulgaria (Washing sponges)
(Affaire T-532/18)
(2018/C 392/45)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Aroma Essence Ltd (Kazanlak, Bulgarie) (représentée par: A. Nastev, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours: Refan Bulgaria OOD (Trud, Bulgarie)
Procédure devant l’EUIPO
Propriétaire de la marque litigieuse: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours
Dessin ou modèle litigieux: modèle de l’Union européenne no 1333223-0001
Décision attaquée: décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 19 juillet 2018 rendue dans l’affaire R 1197/2017-3
Conclusions
La requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée ou la modifier en rejetant le recours introduit par Refan Bulgaria OOD contre la décision de la division d’annulation de l’EUIPO du 10 avril 2017;
—
condamner l’EUIPO et Refan Bulgaria OOD à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par Aroma Essence LTD dans le cadre de la procédure devant le Tribunal et la troisième chambre de recours.
Moyens
—
Violation du principe de bonne administration;
—
violation des articles 53, paragraphes 1 et 2, et 60, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) no 6/2002 lus avec les articles 28, paragraphe 1, sous b), i), v), vi); 30, paragraphe 1; et 36, paragraphe 1, du règlement de la Commission (CE) no 2245/2002;
—
violation des principes de sécurité juridique, d’égalité de traitement et de bonne administration;
—
violation des articles 59, 60, paragraphe 1, 65, paragraphe 5, sous b) et c), et 75 du Règlement du Conseil (CE) no 6/2002 ainsi que de l’article 36, paragraphe 1, du règlement de la Commission (CE) no 2245/2002.
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