26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/88
Recours introduit le 19 septembre 2018 — Rodríguez Gómez/Conseil
(Affaire T-553/18)
(2018/C 427/116)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Delcy Eloina Rodríguez Gómez (Caracas, Venezuela) (représentants: F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats)
Partie défenderesse: Conseil
Conclusions
La partie requérante conclut qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (1) et le règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (2), en ce que leurs dispositions concernent la requérante; et
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et du défaut de preuves précises et concordantes.
—
À cet égard, la partie requérante soutient que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation pour ce qui concerne les fonctions et le rôle de la partie requérante et n’a pas fourni de preuves précises et concordantes à l’appui de sa thèse. En outre, la partie requérante fait valoir que le Conseil n’a pas effectué une appréciation appropriée des éléments de preuve ou, à tout le moins, les a appréciés de manière manifestement erronée.
2.
Deuxième moyen, tiré de ce que les mesures restrictives imposées par les actes attaqués constituent une restriction injustifiée et disproportionnée du droit fondamental de la partie requérante à la propriété.
(1) Décision (PESC) 2018/901 du Conseil, du 25 juin 2018, modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 12).
(2) Règlement d’exécution (UE) 2018/899 du Conseil, du 25 juin 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela (JO 2018, L 160 I, p. 5).