12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/59
Recours introduit le 21 septembre 2018 — YP/Commission
(Affaire T-563/18)
(2018/C 408/76)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: YP (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
Déclarer et arrêter,
—
la décision de la Commission du 13 novembre 2017 de ne pas la promouvoir au grade AD14 est annulée;
—
la partie défenderesse est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation de l’article 45 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et de la présomption d’innocence.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 3, de l’annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.
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