12.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 408/62
Recours introduit le 27 septembre 2018 — Kayibanda et Sors/Commission
(Affaire T-581/18)
(2018/C 408/81)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérantes: Romuald Kayibanda (Luxembourg, Luxembourg), Julie Sors (Luxembourg) (représentant: A. Bove, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
Les requérants concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
recevoir la présente requête en annulation;
—
au fond, déclarer la requête fondée en ses moyens, partant annuler la décision de la Commission européenne notifiée le 30 juillet 2018, sur base du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968, et/ou de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, via le recours prévu à l’article 263 du TFUE, et renvoyer le dossier devant l’autorité compétente;
—
ordonner tous devoirs requis par la loi en la matière;
—
condamner la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance;
—
réserver aux requérants tous autres droits, dus et actions.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, les requérants invoquent deux moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation du règlement no 260/68 du Conseil, du 29 février 1968.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 9 du traité sur l’Union européenne, instaurant une égalité entre tous les citoyens européens, qui n’a pas été respectée en l’espèce.
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