26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/95
Recours introduit le 26 septembre 2018 — Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen/Commission
(Affaire T-583/18)
(2018/C 427/125)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Gesamtverband Verkehrsgewerbe Niedersachsen e.V. (Hanovre, Allemagne) (représentant: C. Antweiler, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
annuler la décision C(2018) 4385 final adoptée par la Commission le 12 juillet 2018 concernant la plainte de la partie requérante du 28 septembre 2016 relative à une aide d’État — SA.46538 (2017/NN).
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, concernant sa plainte relative à une aide d’État dirigée contre l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, Allemagne, ci-après la «NNVG») (affaire SA. 46538 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).
Le recours se fonde sur les moyens suivants.
1.
Défaut de notification en tant que régime d’aide (violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE)
Au titre du premier moyen, la partie requérante fait valoir que l’article 7a de la NNVG constitue un régime d’aide nouveau qui, conformément à l’article 108, paragraphe 3, TFUE, aurait dû être notifié à la Commission.
2.
Défaut de notification en tant que règle générale (violation de l’article 3, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil (1))
Au titre du deuxième moyen, la partie requérante soutient que l’article 7a de la NNVG constitue un régime autonome relatif aux compensations financières accordées pour les obligations de service public qui établit des tarifs maximaux pour les élèves, les étudiants, les apprentis et les personnes à mobilité réduite et qui, conformément à l’intention du Land de Basse-Saxe, devrait être exclu du champ d’application du règlement no 1370/2007. Cela devrait avoir pour conséquence que l’article 7a de la NNVG aurait dû être notifié à la Commission en application de l’article 3, paragraphe 3, deuxième phrase, dudit règlement.
(1) Règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) no 1191/69 et (CEE) no 1107/70 du Conseil (JO 2007, L 315, p. 1).