3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/59
Recours introduit le 27 septembre 2018 — Şanli/Conseil
(Affaire T-585/18)
(2018/C 436/82)
Langue de procédure: le néerlandais
Parties
Requérant: Dalokay Şanli (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: Me D. Gürses, avocat)
Défendeur: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision du Conseil du 31 juillet 2018;
—
retirer le nom du requérant de la liste visée par le règlement (CE) no 2580/2001, et
—
condamner le Conseil aux dépens.
Moyens et principaux arguments
1.
Le premier moyen est tiré de la violation des formes substantielles et des traités.
2.
Le deuxième moyen est tiré du fait que, dans la procédure, aucun élément de preuve n’a été produit dont il ressortirait que le requérant a eu des activités terroristes.
3.
Le troisième moyen est tiré de fait que le requérant n’a pas pu dûment se défendre dans la procédure qui a donné lieu à la décision attaquée.
4.
Le quatrième moyen est tiré du fait que la décision n’est pas suffisamment motivée.
5.
Le cinquième moyen est tiré du fait que la décision a été prise à l’encontre des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
6.
Le sixième moyen est tiré du fait que le règlement (UE) no 2580/2001 n’est pas d’application, étant donné que le PKK n’est pas une organisation terroriste.
7.
Le septième moyen est tiré de la contrariété de la décision prise avec le principe de proportionnalité.
Full & Egal Universal Law Academy