26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/97
Recours introduit le 2 octobre 2018 — ZD/Parlement
(Affaire T-591/18)
(2018/C 427/128)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZD (représentant: S. Pappas, avocat)
Partie défenderesse: Parlement européen
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision de la suspendre de ses fonctions;
—
condamner le défendeur aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen, tiré de la violation des droits de la défense et du principe de bonne administration en ce que l’administration ne l’a pas entendue préalablement à la prise de décision, alors qu’une audition aurait été possible sans nuire à l’intérêt ni de l’enquête, ni du service.
2.
Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation en ce que l’allégation de faute grave sur laquelle repose la décision contestée est laconique, vague et n’est ni justifiée, ni étayée par des éléments précis mettant en lumière l’existence de soupçons suffisants qui pourraient conduire à la conclusion que la requérante aurait commis des manquements à ses obligations statutaires.
3.
Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité du fait que l’administration aurait pu adopter des mesures moins sévères tout en assurant les besoins de l’enquête.
4.
Quatrième moyen, tiré de la violation du devoir de sollicitude en ce que, d’une part, l’administration n’a pas mis en balance les intérêts de la requérante avec ceux du service, et notamment le fait que la requérante travaille depuis quinze années pour le Parlement, a d’excellentes relations avec ses supérieurs hiérarchiques et justifie de très bons rapports d’évaluation, et, d’autre part, que cette décision qui a été rapidement médiatisée porte atteinte à sa personnalité et à sa réputation.