26.11.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 427/99
Recours introduit le 1er octobre 2018 — Hermann Albers/Commission
(Affaire T-597/18)
(2018/C 427/131)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Hermann Albers e.K. (Neubörger, Allemagne) (représentant: S. Roling, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018;
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par le présent recours, la partie requérante demande l’annulation de la décision C(2018) 4385 final de la Commission, du 12 juillet 2018, concernant sa plainte relative à une aide d’État à l’égard de l’article 7a du Niedersächsisches Nahverkehrsgesetz (loi sur le transport local du Land de Basse-Saxe, Allemagne, ci-après la «NNVG») (affaire SA. 46697 [2017/NN]) (JO 2018, C 292, p. 1).
Le recours repose sur un moyen unique, tiré de ce que l’article 7a de la NNVG constitue, contrairement à l’avis de la Commission, une aide nouvelle soumise à l’obligation de notification.