3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/60
Recours introduit le 5 octobre 2018 — Ayuntamiento de Enguera/Commission
(Affaire T-602/18)
(2018/C 436/84)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Ayuntamiento de Enguera (Enguera, Espagne) (représentants: J. Palau Navarro, J. Ortiz Ballester et V. Soriano i Piqueras, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision rendue le 26 juillet 2018 par le chef d’unité «ENV.D.4 — Life programme», de la direction «D — Capital Naturel», de la direction générale de l’environnement de la Commission, dans le cadre de l’affaire «LIFE 10 ENV/ES/000458 — ECOGLAUCA ÉRGON — Confirmation of recovery order».
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.
1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 296 TFUE, car la décision attaquée est dénuée de toute motivation.
2.
Deuxième moyen tiré de l’inexactitude de la motivation, à supposer qu’il existe une motivation implicite.
3.
Troisième moyen tiré de la violation du droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans la mesure où:
—
le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement a été méconnu. En effet, dans la présente espèce, les mémoires de la partie requérante n’ont pas eu de suite et elle n’a pas été mise en demeure de présenter des observations avant l’adoption de la décision définitive;
—
les demandes d’accès à l’intégralité du dossier formulées par la requérante sont restées sans suite;
—
alors que la partie requérante s’est toujours adressée à la partie défenderesse en espagnol, la Commission a adopté toutes ses communications et décisions en anglais.
4.
Quatrième moyen tiré de la violation de l’interdiction de l’arbitraire des pouvoirs publics dans la mesure où l’auteur de la décision attaquée n’applique pas les normes ni les critères scientifiques appropriés, mais sa simple appréciation subjective en réduisant ou en annulant toute participation économique de l’Union à un projet approuvé sans justification.
5.
Cinquième moyen tiré de la violation du principe de la confiance légitime, dans la mesure où la Commission a adopté sa décision en contradiction avec ses actes précédents, dans lesquels elle confirmait pleinement son accord avec les actions menées par la partie requérante, de sorte que cette dernière a fait l’objet, de manière soudaine et incompréhensible, d’une décision à laquelle elle ne pouvait pas s’attendre au regard du comportement antérieur de la Commission.
Full & Egal Universal Law Academy