3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/62
Recours introduit le 9 octobre 2018 — Essity Hygiene and Health AB/EUIPO (Représentation d'une feuille)
(Affaire T-607/18)
(2018/C 436/86)
Langue de la procédure: le suédois
Parties
Partie requérante: Essity Hygiene and Health AB (Göteborg, Suède) (représentant: U. Wennermark, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse: Demande de marque de l’Union européenne figurative composée d'une représentation d’une feuille — Demande d’enregistrement no 16 709 305
Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 juillet 2018 dans l’affaire R 2196/2017-1
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal à titre principal:
1.
annuler la décision attaquée en toutes ses dispositions, y compris
a)
confirmer que la marque demandée présente un caractère distinctif suffisant pour être enregistrée en tant que marque de l’Union européenne pour tous les produits refusés relevant des classes 3 et 16
b)
annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits refusés par la chambre de recours relevant de la classe 21
c)
renvoyer l’affaire aux chambres de recours en ce qui concerne les «chiffons de nettoyage; torchons de nettoyage» pour un examen au fond
2.
condamner EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans le cadre de la présente procédure, tant devant le tribunal que devant l’EUIPO.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal à titre subsidiaire:
1.
annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits refusés par la chambre de recours relevant de la classe 21
2.
renvoyer l’affaire aux chambres de recours en ce qui concerne les «chiffons de nettoyage; torchons de nettoyage»
3.
condamner EUIPO aux dépens.
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal à titre très subsidiaire:
1.
annuler la décision attaquée en ce qui concerne les produits refusés par la chambre de recours relevant de la classe 21
2.
renvoyer l’affaire aux chambres de recours en ce qui concerne les «chiffons de nettoyage; torchons de nettoyage»
3.
condamner EUIPO à la fraction des dépens de la requérante que le Tribunal jugera équitable.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.
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