3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/63
Recours introduit le 12 octobre 2018 — ZH/ECHA
(Affaire T-617/18)
(2018/C 436/87)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZH (représentants: L. Levi et N. Flandin, avocats)
Partie défenderesse: ECHA
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler le rapport d’évaluation de la requérante de 2016;
—
annuler également, dans la mesure du nécessaire, la décision de l’ECHA du 2 juillet 2018, notifiée à la requérante le 3 juillet 2018, qui rejette la plainte de la requérante dirigée contre le rapport d’évaluation de 2016;
—
ordonner l’indemnisation du préjudice moral subi par la requérante;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
1.
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 2.2 de la décision de l’ECHA du 18 juin 2015 prévoyant les dispositions générales d’exécution de l’article 15, paragraphe 2, du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le «RAA») et mettant en œuvre l’article 44, premier alinéa, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne.
2.
Deuxième moyen tiré d’une violation du cadre procédural relatif à la conduite d’un rapport d’évaluation tel que prévu par la décision de l’ECHA et notamment par l’article 7, ainsi que d’une violation de l’article 43 du statut, applicable par analogie au personnel temporaire en vertu de l’article 15 du RAA.
3.
Troisième moyen tiré d’erreurs manifestes d’appréciation du notateur, à l’égard de la critique négative de la requérante.
4.
Quatrième moyen tiré d’une violation de l’obligation de motivation.
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