17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 455/30
Recours introduit le 15 octobre 2018 — ZI/Commission
(Affaire T-618/18)
(2018/C 455/40)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZI (représentant: J.-N. Louis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
déclarer et arrêter,
—
la décision de la Commission refusant l’affiliation du mari de la requérante au RCAM, est annulée;
—
la Commission est condamnée aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la requérante invoque un moyen unique, tiré de l’illégalité de l’article 13 de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires de l’Union européenne, en ce que cet article violerait l’article 72 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne dès lors qu’il en restreindrait la portée.