3.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 436/63
Recours introduit le 15 octobre 2018 — TUIfly/Commission
(Affaire T-619/18)
(2018/C 436/88)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: TUIfly GmbH (Langenhagen, Allemagne) (représentants: Mes L. Giesberts et M. Gayger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision C(2018) 5432 final prise par la partie défenderesse le 3 août 2018 concernant la demande confirmative d’accès au dossier présentée par la partie requérante au titre du règlement (CE) no 1049/2001 — GESTDEM 2018/2506 et enjoindre à la partie défenderesse d’accorder à la partie requérante l’accès au dossier de procédure dans l’affaire concernant l’aide d’État SA.24221 (2011/C) (ex 2011/NN) mise à exécution par l’Autriche en faveur de l’aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant l'aéroport (JO 2018, L 107, p. 1);
—
joindre la présente affaire aux fins de la procédure écrite et orale à l’affaire T-447/18 introduite par la partie requérante contre la partie défenderesse et pendante devant le Tribunal;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le recours repose sur un moyen unique, tiré de la violation de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration, et des droits de la défense de la partie requérante, en ce que la Commission n’a pas autorisé la partie requérante à accéder au dossier d’enquête et ne l’a pas mise en mesure d’assurer utilement sa défense.
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