7.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 4/32
Recours introduit le 15 octobre 2018 — FR (1)/Commission
(Affaire T-622/18)
(2019/C 4/43)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: FR (2) (représentant: E. Metodieva, avocate)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision, du 12 décembre 2017, du jury du concours général EPSO/AD/323/16 — Enquêteurs (AD 7) dans les domaines suivants: 1. Enquêteurs: dépenses de l’Union européenne, lutte contre la corruption; 2. Enquêteurs: douanes et commerce, tabac et contrefaçons, de ne pas inclure le nom de la partie requérante dans la liste de réserve pour le premier profil dudit concours;
—
annuler dans son intégralité la décision de l’EPSO, du 10 juillet 2018, de rejeter la réclamation déposée par la partie requérante en application de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, relative à la décision du jury de l’EPSO de ne pas l’inclure dans la liste de réserve;
—
condamner la partie défenderesse à payer des dommages et intérêts à la partie requérante en réparation de la perte du bénéfice résultant de sa non-inclusion dans ladite liste de réserve;
—
condamner la partie défenderesse aux dépens exposés par la partie requérante pour son assistance juridique et sa représentation avant et pendant la procédure.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.
1.
Le premier moyen est tiré du comportement prétendument inadéquat de la part de l’un des membres du jury, ce qui aurait conduit à ce que la partie requérante ne soit pas examinée correctement.
2.
Le deuxième moyen est tiré du prétendu manque d’impartialité de l’un des membres du jury pour le concours en cause.
3.
Le troisième moyen est tiré d’un prétendu manque de compétence des évaluateurs.
4.
Le quatrième moyen est tiré de ce que le régime linguistique aurait été violé dans le concours en cause.
5.
Le cinquième moyen est tiré de certaines irrégularités qui auraient entaché l’étude de cas dans le concours en cause.
6.
Le sixième moyen est tiré d’une prétendue violation des principes d’égalité et d’équité de traitement qui aurait résulté de la durée excessive du concours en cause qui s’est déroulé pendant une période d’un mois.
7.
Le septième moyen est tiré de ce que l’évaluation de la partie requérante serait insuffisamment motivée.
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