10.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 445/23
Recours introduit le 18 octobre 2018 — /EUIPO (représentation d’une automobile dans une infobulle)
(Affaire T-629/18)
(2018/C 445/29)
Langue de la procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: GmbH (Dreilinden, Allemagne) (représentant: T. Lührig, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Marque litigieuse concernée: Demande de marque de l’Union européenne figurative (représentation d’une automobile dans une infobulle) — Demande d’enregistrement no 15 598 931
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 août 2018 dans l’affaire R 2653/2017-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 49, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 71, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil;
—
Violation de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 1, sous d), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission;
—
Violation de l’article 68, paragraphe 1, quatrième phrase, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil lu en combinaison avec l’article 23, paragraphe 1, sous e), et de l’article 22, paragraphe 1, sous b), du règlement délégué (UE) 2018/625 de la Commission.
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