17.12.2018
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 455/32
Recours introduit le 22 octobre 2018 — Rose Gesellschaft/EUIPO — Iviton (TON JONES)
(Affaire T-633/18)
(2018/C 455/43)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Rose Gesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: R. Kornfeld, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Iviton s.r.o. (Prešov, Slovaquie)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «TON JONES» — Demande d’enregistrement no 15 109 614
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 12 juillet 2018 dans l’affaire R 2136/2017-2
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
ordonner à l’EUIPO de poursuivre la procédure d’opposition sans pouvoir reprendre les motifs de refus déjà opposés;
—
condamner l’EUIPO aux dépens;
—
ne condamner en tout état de cause la demanderesse de marque à aucuns dépens.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 15 du règlement no 207/2009.