21.1.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 25/51
Recours introduit le 14 novembre 2018 — Vattenfall Europe Nuclear Energy/Commission
(Affaire T-674/18)
(2019/C 25/66)
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Vattenfall Europe Nuclear Energy GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: U. Karpenstein et R. Sangi, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la lettre de la Commission européenne du 4 juillet 2018 dans la procédure d’aide d’État SA.51169 (2018/PN) — 16ème loi de modification de la loi sur l’énergie nucléaire (16. AtG-Novelle);
—
condamner la défenderesse aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.
1.
Premier moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE (en combinaison avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE)
La requérante affirme que la lettre attaquée viole les dispositions combinées de l’article 107, paragraphe 1 et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE dans la mesure où — si elle devait être contraignante — elle ferait échapper une loi nationale d’indemnisation à l’obligation de déclarer des aides d’État alors que cette loi, sur la base d’un arrêt du Bundesverfassungsgericht privilégie de manière sélective, à l’aide de ressources publiques, un concurrent de la requérante qui n’a pas droit à une indemnisation.
2.
Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (1)
La requérante affirme que le règlement 2015/1589, dans l’hypothèse où un État membre considère qu’une mesure qu’il a introduit n’est pas une aide d’État, prévoit une décision formelle au titre de l’article 288 TFUE si la Commission parvient à la conclusion sur la base d’un examen préalable que la mesure communiquée n’est pas une aide d’État. La lettre attaquée viole cette prescription.
(1) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO 2015 L 248, p. 9).
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