4.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 44/76
Recours introduit le 26 novembre 2018 — Apera Capital Master/EUIPO — Altera Capital (APERA CAPITAL)
(Affaire T-699/18)
(2019/C 44/101)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: Apera Capital Master Ltd (Saint-Pierre-Port, Guernesey) (représentants: C. Schröder et A. von Alten, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Altera Capital (Luxembourg, Luxembourg)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: Demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne verbale «APERA CAPITAL» — Demande d’enregistrement no 15 640 436
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 18 septembre 2018 dans l’affaire R 1091/2018-5
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
renvoyer l’affaire devant l’EUIPO pour qu’il la réexamine;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
Violation de l’article 104, paragraphe 1, du règlement no 2017/1001;
—
Violation du droit de la partie requérante à une bonne administration et à un procès équitable.