11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/26
Recours introduit le 5 décembre 2018 — B.D./EUIPO — Philicon 97 (PHILIBON)
(Affaire T-717/18)
(2019/C 54/39)
Langue de dépôt de la requête: l’anglais
Parties
Partie requérante: B. D. — Boyer Developpement (Moissac, France) (représentant: E. Junca, avocat)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Philicon 97 AD (Plovdiv, Bulgarie).
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Titulaire de la marque litigieuse: partie requérante devant le Tribunal
Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale PHILIBON — marque de l’Union européenne no 9 690 041
Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité
Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 10 octobre 2018 dans l’affaire R 375/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
annuler la décision de la division d’annulation du 21 décembre 2017;
—
condamner l’EUIPO aux dépens.
Moyens invoqués
—
La chambre de recours a appliqué les dispositions du règlement (UE) 2017/1001, lequel n’était pas en vigueur à la date de la demande en nullité présentée devant l’EUIPO. La chambre de recours n’a pas respecté les critères énoncés à l’article 8, paragraphe 5, en combinaison avec l’article 53 du règlement no 207/2009;
—
violation de l’article 8, paragraphe 2, sous c), du règlement no 207/2009.