11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/31
Recours introduit le 14 décembre 2018 — Dalasa/EUIPO — Charité — Universitätsmedizin Berlin (charantea)
(Affaire T-732/18)
(2019/C 54/46)
Langue de dépôt de la requête: l’allemand
Parties
Partie requérante: Dalasa Handelsgesellschaft mbH (Vienne, Autriche) (représentant: I. Hödl, avocate)
Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Autre partie devant la chambre de recours: Charité — Universitätsmedizin Berlin, Gliedkörperschaft Öffentlichen Rechts (Berlin, Allemagne)
Données relatives à la procédure devant l’EUIPO
Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante
Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «charantea» — Demande d’enregistrement no 15 485 956
Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition
Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 15 octobre 2018 dans l’affaire R 539/2018-4
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
accueillir le recours, réformer la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018, R 539/2018-4 relative à la procédure d’opposition no B 2 758 830 (demande de marque de l’Union no 15 485 956), rejeter l’opposition et admettre la marque de l’Union à l’enregistrement;
à titre subsidiaire
—
annuler la décision attaquée de la quatrième chambre de recours du 15 octobre 2018, R 539/2018-4 relative à la procédure d’opposition no B 2 758 830 (demande de marque de l’Union no 15 485 956) et renvoyer l’affaire à l’EUIPO;
—
en tout état de cause, condamner l’EUIPO aux dépens; et
—
condamner la partie opposante à l’ensemble des dépens nés dans les procédures devant la division d’opposition et la chambre de recours.
Moyen invoqué
—
Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil.