11.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 54/33
Recours introduit le 17 décembre 2018 — Siberia Oriental/OCVV (Siberia)
(Affaire T-737/18)
(2019/C 54/48)
Langue de la procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Siberia Oriental BV (‘t Zand, Pays-Bas) (représentant: Me T. Overdijk, avocat)
Partie défenderesse: Office communautaire des variétés végétales (OCVV)
Données relatives à la procédure devant l’OCVV
Protection communautaire des obtentions végétales concernée: Protection communautaire des obtentions végétales no EU0404 (variété de Lilium l.«Siberia»)
Décision attaquée: Décision de la chambre de recours de l’OCVV du 15 octobre 2018 dans l’affaire A009/2017
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision attaquée;
—
condamner l’OCVV à inscrire au registre la date du 30 avril 2020 en lieu et place de la date d’expiration y figurant actuellement.
Moyens invoqués
—
Violation des formes substantielles;
—
violation du règlement (CE) no 2100/94 du Conseil ou de toute disposition relative à son application, en ce compris le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.