25.2.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 72/36
Recours introduit le 21 décembre 2018 — Bronckers/Commission
(Affaire T-746/18)
(2019/C 72/45)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Marco Bronckers (Bruxelles, Belgique) (représentant: Me P. Kreijger, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
—
annuler la décision (implicite) de la Commission du 17 octobre 2018 rejetant, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 (1), la demande confirmative de la partie requérante d’accès à des documents relatifs à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses (2);
—
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque un unique moyen tiré de la violation, par la Commission, de l’article 8, paragraphe 3, du règlement no 1049/2001, en ce qu’elle n’a pas pris de décision dans le délai requis.
(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43).
(2) JO 1997, L 152, p. 15.
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