18.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/16
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta domstolen (Suède) le 10 janvier 2019 — Diskrimineringsombudsmannen/Braathens Regional Aviation AB
(Affaire C-30/19)
(2019/C 103/16)
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta domstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Diskrimineringsombudsmannen
Partie défenderesse: Braathens Regional Aviation AB
Question préjudicielle
Dans une affaire relative à la violation d’une interdiction prévue par la directive 2000/43/CE (1), dans laquelle la victime réclame une indemnité pour discrimination, un État membre doit-il, si cela est demandé par la victime, toujours examiner si une discrimination a eu lieu — et, le cas échéant, constater l’existence de la discrimination — indépendamment du fait que la partie accusée de discrimination admet ou non l’existence de la discrimination, afin que l’exigence de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives visée à l’article 15 puisse être considérée comme remplie?
(1) Directive 2000/43/CE du Conseil, du 29 juin 2000, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (JO 2000, L 180, p. 22).
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