13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/13
Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul București (Roumanie) le 29 janvier 2019 — Orange Romania SA/Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal
(Affaire C-61/19)
(2019/C 164/15)
Langue de procédure: le roumain
Juridiction de renvoi
Tribunalul București
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Orange Romania SA
Partie défenderesse: Autoritatea Națională de Supraveghere a Prelucrării Datelor cu Caracter Personal
Questions préjudicielles
1)
Au sens de l’article [2], sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (1), quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est spécifique et informée ?
2)
Au sens de l’article 2, sous h), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, quelles sont les conditions qui doivent être remplies pour que l’on puisse considérer qu’une manifestation de volonté est librement exprimée ?
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO 1995, L 281, p. 31).
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