27.5.2019
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Journal officiel de l'Union européenne
C 182/10
Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 6 février 2019 — San Domenico Vetraria/Agenzia delle Entrate
(Affaire C-94/19)
(2019/C 182/12)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Corte suprema di cassazione
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: San Domenico Vetraria SpA
Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate
Question préjudicielle
Les articles 2 et 6 de la sixième directive du Conseil (77/388/CEE), du 17 mai 1977 (1), ainsi que le principe de neutralité fiscale doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation nationale en vertu de laquelle ne sont pas à considérer pertinents aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée les prêts ou les détachements de personnel de la société mère, opérés contre le seul remboursement des coûts y afférents par la filiale ?
(1) Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).
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