EUR-Lex -  62019CN0130 - FR

29.4.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 148/24

Recours introduit le 15 février 2019 — Cour des comptes européenne/Karel Pinxten

(Affaire C-130/19)

(2019/C 148/22)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Cour des comptes européenne (représentants: C. Lesauvage, E. von Bardeleben, J. Vermer, agents)

Partie défenderesse: Karel Pinxten

Conclusions

—

Constater que M. Pinxten a cessé de satisfaire aux obligations découlant de sa charge au titre des articles 285 et 286 TFUE et des règles prises en application de ceux-ci;

—

Prononcer, en conséquence, la sanction prévue à l’article 286, paragraphe 6, TFUE, la Cour des comptes s’en remettant à la sagesse de la Cour de justice pour en déterminer la portée;

—

Condamner M. Pinxten aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La Cour des comptes fait grief à M. Pinxten d’avoir:

—

premièrement, fait un usage abusif des ressources de la Cour des comptes pour financer des activités sans lien ou incompatibles avec ses fonctions de Membre;

—

deuxièmement, fait un usage abusif et illégal de privilèges fiscaux;

—

troisièmement, fait de fausses déclarations de sinistre à l’assurance dans le cadre de prétendus accidents impliquant le véhicule de service mis à sa disposition;

—

quatrièmement, exercé une activité de gérance d’une société commerciale et une activité politique intense au sein d’un parti politique alors qu’il était en fonction à la Cour des comptes;

—

cinquièmement, créé une situation de conflit d’intérêts en faisant une offre de service à la responsable d’une entité auditée.

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