13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas) le 27 février 2019 — Rensen Shipbuilding BV/Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
(Affaire C-192/19)
(2019/C 164/29)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Gerechtshof te Amsterdam
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Rensen Shipbuilding BV
Partie défenderesse: Inspecteur van de Belastingdienst/Douane
Question préjudicielle
La note complémentaire 1 du chapitre 89 de la nomenclature combinée énonce que ne rentrent (notamment) dans les sous-positions de la NC 89012010 et 89019010, libellées «bateaux pour la navigation maritime» que les bateaux conçus pour tenir la haute mer. Que convient-il d’entendre, dans ce contexte, par «tenir la haute mer» ?
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