13.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 164/30
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi (Pologne) le 27 février 2019 — RL/J.M.
(Affaire C-199/19)
(2019/C 164/33)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Rejonowy dla Łodzi-Śródmieścia w Łodzi
(tribunal d’arrondissement de Łódź — centre-ville, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: RL
Partie défenderesse: J.M.
Questions préjudicielles
1)
L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2011, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (ci-après la «directive 2011/7») (1), transposé dans l’ordre juridique polonais aux termes de l’article 4, paragraphe 1, de l’ustawa z dnia 8 marca 2013 r. o terminach zapłaty w transakcjach handlowych (loi du 8 mars 2013 relative aux délais de paiement dans les transactions commerciales, texte consolidé, Dz. U. de 2019, position 118, ci-après la «loi du 8 mars 2013»), doit-il être interprété en ce sens que les contrats dont la prestation caractéristique consiste en la remise à titre onéreux d’une chose pour un usage temporaire (par exemple, le contrat de location) doivent aussi être considérés comme des transactions qui conduisent à la fourniture de marchandises ou à la prestation de services contre rémunération (transactions commerciales) ?
2)
En cas de réponse positive à la question précédente, l’article 5 de la directive 2011/7, transposé dans l’ordre juridique polonais aux termes de l’article 11, paragraphe 1, de la loi du 8 mars 2013, doit-il être interprété en ce sens qu’un accord portant sur l’exécution périodique par le débiteur d’une prestation en espèces, y compris en cas de conclusion d’un contrat à durée indéterminée, doit aussi être considéré comme un accord, entre les parties à une transaction commerciale, sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches ?
(1) JO 2011, L 48, p. 1.
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