24.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 213/7
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 14 mars 2019 — DX
(Affaire C-227/19)
(2019/C 213/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: DX
Partie défenderesse: Bürgermeister der Stadt Graz
Autre partie à la procédure: Finanzpolizei
Questions préjudicielles
1.
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1) et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE (2) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à une norme nationale qui prévoit, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre — tels que le non-respect de l’obligation de tenir à disposition les documents relatifs aux salaires ou l’omission de déclaration au service central de coordination — des amendes très élevées, en particulier des amendes minimales élevées prononcées de façon cumulative pour chaque travailleur concerné ?
2.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas déjà répondu à la première question par l’affirmative:
L’article 56 TFUE ainsi que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1996, concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et la directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à l’exécution de la directive 96/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle, en cas de manquements à des obligations formelles applicables en matière d’emploi transfrontalier de main d’œuvre, à ce que des amendes administratives cumulatives puissent être prononcées sans limite maximale absolue ?
(1) JO 1997, L 18, p. 1.
(2) Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n o 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur, JO 2014, L 159, p. 11.
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