27.5.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 182/26
Pourvoi formé le 31 mars 2019 par Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-166/17, EKETA/Commission européenne
(Affaire C-273/19 P)
(2019/C 182/32)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Ethniko Kentro Erevnas kai Technologikis Anaptyxis (EKETA) (représentants: Vasileios Christianos, Dimitrios Karagkounis, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante a l’honneur de demander à la Cour de justice de l’Union européenne:
1.
annuler l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 22 janvier 2019 dans l’affaire T-166/17 (1), pour ce qui est des points 2 et 3 de son dispositif et des motifs qui s’y rapportent;
2.
renvoyer le litige devant le Tribunal pour qu’il statue à nouveau;
3.
condamner la Commission aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Le pourvoi formé par la partie requérante n’est pas dirigé contre le point 1 du dispositif, ni contre les points 142, 143, 145, 171, 173, 187 à 189 et 191 à 193 de l’arrêt attaqué qui s’y rapportent.
La partie requérante soutient que les points 2 et 3 du dispositif ainsi que les points de l’arrêt attaqué s’y rapportant doivent être annulés pour les raisons suivantes:
—
Premier moyen du pourvoi: le Tribunal n’a pas examiné en droit ni apprécié tous les éléments de preuve produits par EKETA. En outre, il a dénaturé les faits tels qu’ils ressortent desdites preuves, il a commis une erreur de droit en ce qui concerne la charge de la preuve et a méconnu l’obligation qui lui incombe de motiver son arrêt (points 5 et suiv. de la requête en pourvoi).
—
Deuxième moyen du pourvoi: le Tribunal a erré en droit en ce qu’il a effectué une interprétation erronée quant à l’existence d’un risque de conflit d’intérêts (points 78 et suiv. de la requête en pourvoi).
—
Troisième moyen du pourvoi: le Tribunal a erré en droit en ce qu’il a interprété de manière erronée l’obligation pour la Commission de mener une enquête en se fondant sur les normes internationales d’audit (points 94 et suiv. de la requête en pourvoi).
—
Quatrième moyen du pourvoi: le Tribunal a erré en droit en ce qui concerne l’interprétation du principe de proportionnalité qu’il a méconnu (points 103 et suiv. de la requête en pourvoi).
(1) – EU:T:2019:26.
Full & Egal Universal Law Academy