17.6.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 206/34
Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal de Justiça (Portugal) le 2 avril 2019 — Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd/Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Sporting Club de Braga, Sporting Club de Braga — Futebol, SAD
(Affaire C-275/19)
(2019/C 206/39)
Langue de procédure: le portugais
Juridiction de renvoi
Supremo Tribunal de Justiça
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Sportingbet PLC, Internet Opportunity Entertainment Ltd
Parties défenderesses: Santa Casa da Misericórdia de Lisboa, Sporting Club de Braga, Sporting Club de Braga — Futebol, SAD
Questions préjudicielles
1)
L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei no 422/89 de 2 de dezembro [décret-loi no 422/89, du 2 décembre 1989]; ces règles — plus particulièrement l’article 3 [dans ses versions précitées] et l’article 9 […] — doivent-elles être considérées comme inapplicables, ladite inapplicabilité pouvant être invoquée par des particuliers ?
2)
L’État portugais n’a pas informé la Commission européenne des règles techniques prévues par le Decreto-Lei no 282/2003 de 8 de novembro [décret-loi no 282/2003, du 8 novembre 2003]; convient-il, en conséquence, de ne pas appliquer ces règles — plus particulièrement les articles 2 et 3 […] — aux prestataires de services au Portugal ?
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