8.7.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 230/21
Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (Royaume-Uni) le 3 avril 2019 — Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/WR
(Affaire C-279/19)
(2019/C 230/25)
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Court of Appeal (Royaume-Uni)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs
Partie défenderesse: WR
Questions préjudicielles
1)
Une personne («P») qui est en possession matérielle de produits soumis à accise à un moment où les droits d’accise deviennent exigibles sur ces produits dans un État membre B, est-elle redevable de ces droits d’accise conformément à l’article 33, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE (1) lorsque cette personne:
a)
n’avait aucun droit, ou intérêt juridique ou économique à l’égard des produits soumis à accise;
b)
transportait les produits soumis à accise pour le compte d’autrui en contrepartie d’une rémunération, entre l’État membre A et l’État membre B; et
c)
savait que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise, mais ignorait et n’avait pas de raison de suspecter que les droits d’accise étaient devenus exigibles sur ces produits dans l’État membre B à la date où les droits d’accise étaient devenus exigibles ou avant cette date ?
2)
La réponse à la première question diffère-t-elle si la personne en cause (P) ne savait pas que les marchandises en sa possession étaient des produits soumis à accise ?
(1) Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).
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