5.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 263/32
Demande de décision préjudicielle présentée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil (Slovénie) le 8 mai 2019 — Ministrstvo za notranje zadeve/Tax-Fin-Lex d.o.o.
(Affaire C-367/19)
(2019/C 263/37)
Langue de procédure: le slovène
Juridiction de renvoi
Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministrstvo za notranje zadeve
Partie défenderesse: Tax-Fin-Lex d.o.o.
Questions préjudicielles
1.
Y-a-t-il un «contrat à titre onéreux», en tant qu’élément d’un marché public au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 (1) lorsque, si le pouvoir adjudicateur n’est tenu de fournir aucune contrepartie mais si, en exécutant le marché public, l’opérateur économique obtient l’accès à un nouveau marché et des références ?
2.
Est-il possible ou convient-il d’interpréter l’article 2, paragraphe 1, point 5, de la directive 2014/24 en ce sens qu’il constitue une base légale de rejet d’une offre à un prix de 0,00 euro ?
(1) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO 2014, L 94, p. 64).
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