12.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 270/20
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 21 mai 2019 — VG Bild-Kunst/Stiftung Preußischer Kulturbesitz
(Affaire C-392/19)
(2019/C 270/23)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Demanderesse en «Revision»: VG Bild-Kunst
Défenderesse en «Revision»: Stiftung Preußischer Kulturbesitz
Question préjudicielle
L’incorporation, par la technique dite de la «transclusion» («Framing»), dans le site internet d’un tiers, d’une œuvre disponible, avec le consentement du titulaire des droits, sur un site internet librement accessible constitue-t-elle une communication de l’œuvre au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1) si cette incorporation contourne des mesures de protection contre la transclusion adoptées ou imposées par le titulaire des droits ?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
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