26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/24
Demande de décision préjudicielle présentée par le Kammergericht Berlin (Allemagne) le 23 mai 2019 — BY
(Affaire C-398/19)
(2019/C 288/31)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin
Parties dans la procédure au principal
Individu réclamé: BY
Partie en cause: Generalstaatsanwaltschaft Berlin
Questions préjudicielles
1)
Les principes dégagés par la Cour dans son arrêt du 6 septembre 2016 dans l’affaire Petruhhin (C-182/15) (1) quant à l’application des articles 18 et 21 TFUE dans le cas d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union, formulée par un État tiers, s’appliquent-ils également lorsque l’individu réclamé a transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis alors qu’il n’était pas encore citoyen de l’Union ?
2)
L’État membre d’origine informé d’une demande d’extradition est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de demander la transmission du dossier à l’État tiers requérant, aux fins d’apprécier la possibilité d’exercer lui-même les poursuites ?
3)
L’État membre saisi d’une demande d’extradition d’un citoyen de l’Union par un État tiers est-il tenu, sur la base de l’arrêt Petruhhin, de refuser l’extradition et d’exercer lui-même les poursuites pénales lorsque son droit national le lui permet ?
(1) EU:C:2016:630
Full & Egal Universal Law Academy