26.8.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 288/30
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski rayonen sad (Bulgarie) le 4 juin 2019 — Société d’assurance par actions «Bulstrad Vienna Insurance Group» AD/Compagnie d’assurance «Olympic Insurance company Limited»
(Affaire C-427/19)
(2019/C 288/37)
Langue de procédure: le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski rayonen sad
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Société d’assurance par actions «Bulstrad Vienna Insurance Group» AD
Partie défenderesse: Compagnie d’assurance «Olympic Insurance company Limited»
Questions préjudicielles
1)
Lors de l’interprétation de l’article 630 du KZ à la lumière de l’article 274 de la directive 2009/138/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), convient-il de considérer que la décision d’une autorité d’un État membre de retirer l’agrément à un assureur et de nommer un liquidateur provisoire de cet assureur, sans que soit ouverte la procédure judiciaire de liquidation, constitue une «décision d’ouverture de la procédure de liquidation» ?
2)
Lorsque le droit de l’État membre où a son siège l’assureur dont l’agrément a été retiré et pour lequel a été nommé un liquidateur provisoire prévoit que, en cas de nomination d’un liquidateur provisoire, toutes les procédures juridictionnelles contre cette société sont suspendues, ces règles doivent-elles être appliquées par les juridictions des autres États membres si cela n’est pas prévu expressément par leur droit national, en vertu de l’article 274 de la directive 2009/138/CE ?
(1) JO 2009, L 335, p. 1.
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