21.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/4
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberste Gerichtshof (Autriche) le 6 juin 2019 – Ellmes Property Services Limited/SP
(Affaire C-433/19)
(2019/C 357/07)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberste Gerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ellmes Property Services Limited
Partie défenderesse: SP
Questions préjudicielles
1)
L’article 24, point 1, premier alinéa, première alternative, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (1) (ci-après le «règlement Bruxelles Ibis») doit-il être interprété en ce sens que les actions d’un copropriétaire tendant à interdire à un autre copropriétaire de modifier, arbitrairement et sans l’accord des autres copropriétaires, son bien en copropriété, notamment l’affectation de celui-ci, ont pour objet de faire valoir un droit réel ?
2)
Dans l’hypothèse où il serait répondu par la négative à cette question:
L’article 7, point 1, sous a), du règlement Bruxelles Ibis doit-il être interprété en ce sens que les actions évoquées [dans la première question] ont pour objet des obligations contractuelles qui doivent être exécutées au lieu où se situe la chose ?
(1) JO 2012, L 351, p. 1.
Full & Egal Universal Law Academy