30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/10
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 11 juin 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V./Frontline Digital GmbH
(Affaire C-438/19)
(2019/C 328/11)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Düsseldorf
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände e. V.
Partie défenderesse: Frontline Digital GmbH
Questions préjudicielles
1.
Dans le cadre de contrats à distance, des contenus numériques au sens de l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE (1) sont-ils fournis au consommateur lorsque ce dernier conclut avec un professionnel un contrat de participation à une plateforme internet de «rencontres» ?
2.
En cas de réponse positive à la première question:
Le début de la fourniture par le professionnel de contenus numériques au consommateur conduit-il aussi à la suppression du droit de rétractation du consommateur, conformément à l’article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE, lorsque, contrairement à l’article 8, paragraphe 7, de ladite directive, le professionnel n’a pas envoyé auparavant au consommateur une confirmation du contrat conclu avec les indications visées dans cette disposition ?
Si le droit de rétractation du consommateur est maintenu dans ce cas de figure:
le consommateur doit-il en être informé au préalable, conformément à l’article 6, paragraphe 1, sous k), de la directive ?
(1) Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
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