7.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 337/6
Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 26 juin 2019 – Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie/RN
(Affaire C-495/19)
(2019/C 337/06)
Langue de procédure: le polonais
Juridiction de renvoi
Sąd Okręgowy w Poznaniu (tribunal régional de Poznań, Pologne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Kancelaria Medius SA z siedzibą w Krakowie
Partie défenderesse: RN
Question préjudicielle
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions procédurales prévoyant qu’un tribunal peut rendre un jugement par défaut en se fondant uniquement sur les affirmations invoquées par la partie requérante dans sa requête, qu’il a l’obligation de tenir pour vraies, dans l’hypothèse où la partie défenderesse – ayant la qualité de consommateur – dûment informée de la date de l’audience, ne comparaît pas et s’abstient de conclure en défense ?
(1) JO 1993, L 95, p. 29; Édition spéciale polonaise: chapitre 15, tome 002, p. 288 à 293.
Full & Egal Universal Law Academy