30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/27
Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 15 juillet 2019 — Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V./Telefonica Germany GmbH & Co.OHG
(Affaire C-539/19)
(2019/C 328/30)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht München I
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände — Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Partie défenderesse: Telefonica Germany GmbH & Co.OHG
Questions préjudicielles
Convient-il d’interpréter l’article 6 bis et l’article 6 sexies, paragraphe 3, du règlement no 531/2012 (1) en ce sens que, à compter du 15 juin 2017, les fournisseurs de services de communications mobiles doivent appliquer automatiquement à tous les clients le tarif réglementé visé à l’article 6 bis du règlement no 531/2012, indépendamment de la question de savoir si ces clients bénéficiaient jusqu’à cette date d’un tarif réglementé ou d’un tarif d’itinérance spécial, dit alternatif ?
(1) Règlement (UE) no 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO 2012, L 172, p. 10), dans la version du règlement (UE) 2015/2120 (JO 2015, L 310, p. 1).
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