21.10.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 357/25
Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 12 août 2019 – Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)/Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.
(Affaire C-608/19)
(2019/C 357/31)
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato (Italie)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Istituto nazionale per l’assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL)
Partie défenderesse: Zennaro Giuseppe Legnami Sas di Zennaro Mauro & C.
Questions préjudicielles
Les dispositions en matière d’octroi des aides figurant aux articles 3 et 6 du règlement (UE) no 1407/2013 (1) doivent-elles être interprétées en ce sens qu’il est loisible à l’entreprise demanderesse qui dépasserait le plafond autorisé en raison du cumul avec des subventions antérieures d’opter – jusqu’au versement effectif de la subvention demandée – pour la réduction du financement (par le biais d’une modification ou d’une variante du projet) ou pour la renonciation (intégrale ou partielle) à des subventions antérieures, éventuellement déjà perçues, afin de respecter ledit plafond ?
Et ces mêmes dispositions doivent-elles être interprétées en ce sens que les différentes options présentées (variante ou renonciation) sont valables même si elles ne sont pas expressément prévues par la règlementation nationale et/ou par l’avis public relatif à l’octroi de l’aide ?
(1) Règlement (UE) n o 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO 2013, L 352 p. 1).
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