2.12.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 406/9
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 19 août 2019 - Land Baden-Württemberg/D.R
(Affaire C-619/19)
(2019/C 406/14)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesverwaltungsgericht
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Land Baden - Württemberg
Partie défenderesse: D.R
Questions préjudicielles
1)
Convient-il d’interpréter l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003, concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil, en ce sens que la notion de «communications internes» inclut toutes les communications qui ne quittent pas le domaine interne d’une autorité tenue de mettre des informations à disposition ?
2)
La protection des «communications internes» au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 est-elle illimitée dans le temps ?
3)
En cas de réponse négative à la deuxième question: la protection des «communications internes» au sens de l’article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous e), de la directive 2003/4 ne s’applique-t-elle que jusqu’à l’adoption d’une décision par l’autorité tenue de mettre des informations à disposition ou jusqu’à l’achèvement d’un autre processus administratif ?
(1) JO 2003, L 41, p. 26.
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