25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/33
Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Mons (Belgique) le 18 septembre 2019 – Ryanair Ltd/PJ
(Affaire C-687/19)
(2019/C 399/38)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d'appel de Mons
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ryanair Ltd
Partie défenderesse: PJ
Question préjudicielle
L’article 2.2. du règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (1), et partant, l’article 17.1. de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils font obstacle à ce qu’une lésion de type psychique, telle qu’un stress post-traumatique, fasse l’objet d’une indemnisation, sur la base de ces dispositions ?
(1) JO 2002, L 140, p. 2.
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