EUR-Lex -  62019CN0701 - FR

2.12.2019   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 406/17

Pourvoi formé le 20 septembre 2019 par Pilatus Bank plc contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 10 juillet 2019 dans l’affaire T-687/18, Pilatus Bank/Banque centrale européenne (BCE)

(Affaire C-701/19 P)

(2019/C 406/24)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pilatus Bank plc (représentants: O. H. Behrends, M. Kirchner, avocats)

Autre partie à la procédure: Banque centrale européenne (BCE)

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—

annuler l’ordonnance attaquée prononcée par le Tribunal;

—

déclarer le recours en annulation recevable;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il statue sur le recours en annulation; et

—

condamner la BCE aux dépens exposés par la requérante et aux dépens du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque les moyens suivants:

Premier moyen tiré de ce que le Tribunal a dénaturé le droit maltais en considérant que l’ensemble des pouvoirs de la requérante et de son conseil de direction avaient été transférés à la personne compétente;

Deuxième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée a violé le droit à un recours effectif consacré par le droit de l’Union;

Troisième moyen tiré de ce que le Tribunal a erronément considéré que la décision attaquée n’est qu’un simple acte préparatoire;

Quatrième moyen tiré de ce que le Tribunal a dénaturé le contenu de la décision attaquée ainsi que, plus généralement, les faits de l’affaire;

Cinquième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel une concertation éventuelle entre la personne compétente et les membres du conseil de direction était possible;

Sixième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel un avocat était impliqué dans l’affaire;

Septième moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée ne peut être confirmée sur la base de l’argument invoqué à titre subsidiaire selon lequel la décision attaquée n’était contenue que dans un simple courrier électronique;

Huitième moyen tiré de ce que le recours n’est pas devenu sans objet.

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