25.11.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 399/36
Recours introduit le 10 octobre 2019 – Commission européenne/République italienne
(Affaire C-744/19)
(2019/C 399/42)
Langue de procédure: l'italien
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Tricot, G. Gattinara, agents)
Partie défenderesse: République italienne
Conclusions
La Commission conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
1)
constater que:
—
en n’ayant pas adopté les dispositions législatives, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom (1),
—
et en n’ayant pas communiqué à la Commission de telles dispositions,
—
la République italienne n’a pas respecté les obligations prévues à l’article 106 de cette directive.
2)
condamner la République italienne aux dépens.
Moyens et principaux arguments
Par un moyen unique, la Commission fait valoir qu’en n’ayant ni adopté ni communiqué à la Commission les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 2013/59, la République italienne n’a pas respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de l’article 106 de la directive.
(1) JO 2014, L 13, p. 1.
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