ORDONNANCE DE LA COUR (dixième chambre)
6 novembre 2019 (*)
« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Accès aux documents – Documents concernant la procédure administrative relative à l’aide d’État mise à exécution par le Royaume d’Espagne en faveur de trois clubs de football professionnel – Refus d’accès – Pourvoi manifestement non fondé »
Dans l’affaire C‑332/19 P,
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 avril 2019,
Hércules Club de Fútbol SAD, établie à Alicante (Espagne), représentée par Mes Y. Martínez Mata et S. Rating, abogados,
partie requérante,
l’autre partie à la procédure étant :
Commission européenne,
partie défenderesse en première instance,
LA COUR (dixième chambre),
composée de M. E. Juhász (rapporteur), faisant fonction de président de chambre, MM. M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,
avocat général : M. M. Szpunar,
greffier : M. A. Calot Escobar,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,
rend la présente
Ordonnance
1 Par son pourvoi, Hércules Club de Fútbol SAD demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 12 février 2019, Hércules Club de Fútbol/Commission, T‑134/17, non publié, ci-après l’« arrêt attaqué », EU:T:2019:80), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l’annulation de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017, refusant à Hércules Club de Fútbol l’accès à des documents afférents à la procédure de contrôle des aides d’État SA.363872.
2 À l’appui de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens, tirés, le premier, d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne la présomption générale de confidentialité, le deuxième, de l’absence d’examen par le Tribunal de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux, prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), ainsi que, le troisième, d’une interprétation erronée de la notion d’« intérêt public supérieur », au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001 et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’existence d’un tel intérêt.
Sur le pourvoi
3 En vertu de l’article 181 de son règlement de procédure, lorsque le pourvoi est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, la Cour peut, à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de rejeter ce pourvoi, totalement ou partiellement, par voie d’ordonnance motivée.
4 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.
5 M. l’avocat général a, le 16 septembre 2019, pris la position suivante :
«1. Je propose à la Cour de rejeter le pourvoi dans la présente affaire comme étant manifestement non fondé et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens, conformément à l’article 181 du règlement de procédure, pour les raisons suivantes.
Surle premier moyen, tiré d’une violation de l’obligation de motivation en ce qui concerne la présomption générale de confidentialité
2. Par son premier moyen, la requérante critique les points 44 à 47 de l’arrêt attaqué, dans lesquels le Tribunal a exposé les raisons le conduisant à rejeter ses arguments tirés, notamment, d’une violation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001, relatif à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. La requérante fait grief au Tribunal d’avoir, en l’espèce, appliqué de manière générale et abstraite la jurisprudence de la Cour établissant la présomption générale de confidentialité, sans tenir compte des spécificités de sa demande d’accès aux documents concernés.
3. Il convient de relever dans ce contexte que, dans le cadre de son premier moyen, la requérante ne formule pas expressément une critique au fond de l’appréciation, opérée en l’espèce par le Tribunal aux points 44 à 47 de l’arrêt attaqué. En revanche, ainsi que l’indique elle-même la requérante dans son pourvoi, et comme il ressort du libellé du premier moyen, elle invoque un défaut de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne la présomption générale de confidentialité.
4. L’argumentation invoquée par la requérante à l’appui du premier moyen de son pourvoi ne saurait être accueillie.
5. Il résulte d’une jurisprudence constante de la Cour que l’obligation de motivation qui incombe au Tribunal n’impose pas à ce dernier de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. La motivation du Tribunal peut donc être implicite, à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (voir, notamment, arrêt du 13 septembre 2018, ANKO/Commission, C‑172/17 P, non publié, EU:C:2018:716, point 33).
6. En l’espèce, le Tribunal a jugé que la circonstance que les documents figurant au dossier administratif de la procédure de contrôle de l’aide d’État ayant conduit à l’adoption de la décision C(2017) 736 final de la Commission, du 2 février 2017 (aides d’État SA.363872), auxquels la requérante demandait l’accès, concernaient directement et individuellement celle-ci ou étaient entachés d’erreurs n’était pas de nature à renverser la présomption générale de confidentialité s’attachant à ces derniers.
7. Or, la motivation de l’arrêt attaqué, figurant aux points 38 à 46 de celui-ci, relative à l’absence de réfutation de cette présomption permet à la requérante de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à ses arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle. Dans ces circonstances, il ne saurait être considéré que, en jugeant que le fait que des documents figurant au dossier administratif d’une procédure de contrôle d’une aide d’État puissent concerner directement et individuellement la personne qui demande leur divulgation, au titre du règlement no 1049/2001, n’est pas suffisant pour renverser la présomption générale de confidentialité qui s’attache à ces derniers, le Tribunal a manqué à son obligation de motivation.
8. Le premier moyen soulevé par la requérante doit, par conséquent, être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Surle deuxième moyen, tiré de l’absence d’examen par le Tribunal de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001
9. Par son deuxième moyen, la requérante critique le point 62 de l’arrêt attaqué, par lequel le Tribunal a considéré qu’il n’était pas nécessaire de se prononcer sur le point de savoir si la Commission européenne pouvait refuser l’accès aux documents concernés sur le fondement de l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, du règlement no 1049/2001, relative à la protection des intérêts commerciaux, dans la mesure où, après avoir examiné les moyens du recours de la requérante, il avait considéré que la Commission avait pu valablement rejeter la demande d’accès aux documents concernés en se fondant sur l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, de ce règlement, relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit. Faute pour le Tribunal d’avoir concrètement examiné le point de savoir si les conditions d’application de l’exception relative à la protection des intérêts commerciaux étaient réunies, l’arrêt attaqué serait entaché d’un défaut de motivation.
10. Or, contrairement à ce que soutient la requérante, il découle de l’économie même du règlement no 1049/2001 que, ainsi que le Tribunal l’a jugé au point 62 de l’arrêt attaqué, il suffit que le refus d’accès aux documents concernés soit fondé sur une des exceptions prévues par ce règlement pour que la Commission puisse refuser à bon droit leur divulgation. Dans un tel cas, il n’est pas nécessaire d’examiner si cet accès pouvait, en outre, également être refusé sur le fondement d’une autre exception (voir, en ce sens, arrêt du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, point 71).
11. Le deuxième moyen soulevé par la requérante doit, par conséquent, être rejeté comme étant manifestement non fondé.
Surle troisième moyen, tiré d’une interprétation erronée de la notion d’“intérêt public supérieur”, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué en ce qui concerne l’existence d’un tel intérêt
12. Par son troisième moyen, qui s’articule en deux branches, la requérante critique les points 52 et suivants de l’arrêt attaqué, comportant des appréciations du Tribunal quant à l’absence d’un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001. À cet égard, la requérante soutient que l’existence d’un tel intérêt aurait pu, en théorie, obliger la Commission à lui accorder l’accès aux documents concernés, en dépit du fait que cette dernière aurait pu, en principe, refuser l’accès à ces documents sur le fondement de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement no 1049/2001.
13. Par la première branche de son troisième moyen, la requérante fait, en substance, grief au Tribunal d’avoir jugé, en se référant à cet égard à la jurisprudence de la Cour, que la garantie de ses droits de la défense et de son droit à une protection juridictionnelle effective dans le cadre de l’affaire relative à la constatation par la Commission de l’incompatibilité de l’aide d’État octroyée à la requérante avec le marché intérieur ne constituait pas un intérêt public supérieur, au sens de l’article 4, paragraphe 2, in fine, du règlement no 1049/2001, dès lors qu’un tel intérêt ne saurait être qualifié de “public”.
14. Cette argumentation ne saurait être accueillie.
15. En effet, ainsi que la Cour l’a déjà jugé, le règlement no 1049/2001 a pour objet d’ouvrir un droit d’accès du public en général aux documents des institutions et non d’édicter des règles destinées à protéger l’intérêt spécifique que telle ou telle personne pourrait avoir à accéder à l’un de ceux-ci (arrêt du 1er février 2007, Sison/Conseil, C‑266/05 P, EU:C:2007:75, point 43).
16. Par ailleurs, ainsi que le Tribunal l’a rappelé à bon droit aux points 52 et 53 de l’arrêt attaqué en se référant à la jurisprudence de la Cour à cet égard, la circonstance que la requérante a demandé l’accès aux documents en cause, afin d’être en mesure d’exercer ses droits de la défense dans le cadre de la procédure relative à la constatation de la Commission de l’incompatibilité de l’aide d’État octroyée avec le marché intérieur ne démontre pas l’existence d’un “intérêt public supérieur”, au sens de l’article 4, paragraphe 2, du règlement no 1049/2001, dès lors qu’un tel intérêt ne saurait être qualifié de “public” (arrêt du 14 juillet 2016, Sea Handling/Commission, C‑271/15 P, non publié, EU:C:2016:557, point 97).
17. La première branche du troisième moyen de la requérante doit, par conséquent, être rejetée comme étant manifestement non fondée.
18. Par la seconde branche de son troisième moyen, la requérante fait, en substance, grief au Tribunal de ne pas avoir pris en considération les erreurs entachant les documents auxquels elle avait demandé l’accès et qui auraient dû conduire celui-ci à une mise en balance des intérêts en présence, de telle sorte que l’arrêt attaqué serait, sur ce point, entaché d’un défaut de motivation.
19. Cette argumentation ne peut pas non plus être accueillie.
20. En effet, le Tribunal a relevé, aux points 52 et suivants de l’arrêt attaqué, que la requérante n’avait pas établi l’existence d’un intérêt public supérieur de nature à justifier la divulgation des documents concernés. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal a motivé, aux points 55 à 57 de l’arrêt attaqué, ses considérations relatives à l’examen de l’argument de la requérante tiré des erreurs entachant les documents concernés.
21. Dans ces conditions, il ne saurait être fait grief au Tribunal d’avoir omis de procéder à la mise en balance des intérêts en présence et, ce faisant, d’avoir entaché son arrêt d’un défaut de motivation à cet égard.
22. La seconde branche du troisième moyen soulevé par la requérante doit, par conséquent, également être rejetée comme étant manifestement non fondée.
23. Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le troisième moyen soulevé par la requérante doit être rejeté dans son intégralité comme étant manifestement non fondé.
24. Dès lors, je propose à la Cour de rejeter le pourvoi dans son ensemble, conformément à l’article 181 du règlement de procédure, comme étant manifestement non fondé et de condamner la requérante à supporter ses propres dépens, conformément à l’article 137 du règlement de procédure, qui s’applique aux pourvois, en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de ce règlement. »
6 Pour les mêmes motifs que ceux retenus par M. l’avocat général, il y a lieu de rejeter le pourvoi comme étant manifestement non fondé.
Sur les dépens
7 En application de l’article 137 du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, du même règlement, il est statué sur les dépens dans l’ordonnance qui met fin à l’instance. En l’espèce, la présente ordonnance étant adoptée avant que le pourvoi ne soit signifié à la partie défenderesse en première instance et, par conséquent, avant que celle-ci n’ait pu exposer des dépens, il convient de décider que la requérante supportera ses propres dépens.
Par ces motifs, la Cour (dixième chambre) ordonne :
1) Le pourvoi est rejeté comme étant manifestement non fondé.
2) Hércules Club de Fútbol SAD supporte ses propres dépens.
Signatures
* Langue de procédure : l’espagnol.
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