30.9.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 328/58
Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2019 — CE/Comité des régions
(Affaire T-355/19 R)
(«Référé - Fonction publique - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence»)
(2019/C 328/67)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: CE (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat)
Partie défenderesse: Comité des régions (représentants: J.C. Cañoto Argüelles, M. Esparrago Arzadun et S. Bachotet, agents)
Objet
Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant, d’une part, au sursis à l’exécution, à titre principal, de la décision du Comité des régions du 17 avril 2019 portant résiliation du contrat de la requérante et, à titre subsidiaire, de la lettre du Comité des régions du 16 mai 2019 concernant les conditions relatives à la période de préavis et, d’autre part, à l’adoption des mesures provisoires relatives aux modalités de la période de préavis.
Dispositif
1)
La demande en référé est rejetée.
2)
Les dépens sont réservés.
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